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I. Dispositions générales des CGV.
Acceptation des conditions générales Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par le prestataire.
2. Objet Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux formations de Créat groupe.
3. Domaine d'application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations des services proposées par le prestataire à ses clients.
4. Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
5. Modification des conditions générales
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.
II. Informations précontractuelles
Article L111-1 du code de la consommation « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »
Article L111-2 du code de la consommation
« Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. »
R111-1 du code de la consommation« Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;
d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables. »
R111-2 du code de la consommation
« I.-Pour l'application du I de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
a) Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
b) Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
c) Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
d) Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
e) S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
f) S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
g) Les conditions générales, s'il en utilise ;
h) Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
i) L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
II.- En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
a) Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
b) En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
c) Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
d) Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
e) Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
III.- Au sens du d du I, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice. »
III. Commandes
1. Caractère définitif de la commande
Le contrat est conclu à la date de la signature de la commande par le consommateur, sous réserve de l'acceptation de cette commande par le prestataire.
2. Devis
Les prestations de services, dont le prix ne peut être calculé à l'avance, peuvent donner lieu à l'établissement d'un devis estimatif préalable. Le devis est établi pour une durée limitée de 15 jours et son acceptation par le consommateur vaut conclusion définitive du contrat.
3. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le consommateur doit être soumise à l'acceptation du prestataire. En cas d'indisponibilité du service commandé, le prestataire propose au consommateur, qui doit donner son accord, la fourniture d'un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé. En cas de désaccord du client, l'indisponibilité du service commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du consommateur. Le prestataire se réserve le droit d'apporter au service commandé les évolutions liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4, 4 du code de la consommation.
4. Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par le consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— d'exécution d'une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service;
— d'exécution dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande. La commande peut être résolue par le prestataire de services en cas :
— de refus d'exécution de la prestation commandée ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l'exécution de la prestation. Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis par le prestataire de services à titre d'indemnité.
5. Remboursements
Le prestataire dispose de la possibilité de mettre en place des périodes de promotions sur les offres proposées. Il dispose également de la possibilité de prévoir des périodes de gratuité et/ou de remboursement dans l’hypothèse selon laquelle le client ne serait pas satisfait des formations. Les offres concernées par lesdites périodes pendant lesquelles le client dispose de la possibilité de solliciter un remboursement et la durée de ces dernières sont précisées dans les descriptifs de la ou les formation(s) concernée(s).
Les offres de remboursement "à l'issue du séminaire" sont valables jusqu'à la fin du jour suivant le dernier jour de séminaire 23h59 heure de Paris.
Les offres soumises à la possibilité d’opter pour des facilités de paiement ne constituent en aucun cas un abonnement susceptible d’être résilié ou interrompu. L’intégralité des échéances est due à compter du paiement de la première échéance et de l’accès aux éléments constitutifs de l’offre.
Le client ne peut, à aucun moment, solliciter l’annulation et/ou le remboursement hormis si les descriptifs de la ou les formation(s) concernée(s) indiquent le contraire.
IV. Caractéristiques des services commandés
La prestation attendue est détaillée de façon non exhaustive ci-après :
1. Des réponses à vos questions sur la finance personnelle
2. Les placements
a. Description claire et objective
b. Les placements gouvernementaux (Livret A, PEE, PER, ...)
3. L’immobilier résidentiel, professionnel et commercial.
4. La bourse : est-ce réellement risqué avec 8 % de rendement historique ?
5. Suivi post séminaire avec groupes d’investisseurs accessibles via des plateformes tierces (facebook, discord…)
Cette prestation peut-être modifiée à tout moment par le prestataire. Seuls les détails des prestations présentées dans les fiches des produits (séminaires) font foi.
V. Prix
1. Détermination du prix
Le prix et la durée des formations sont indiqués en euros TTC sur le catalogue en ligne des formations directement sur le site créat.com. En cas de formation en ligne, le coût de la formation n’inclut pas la connexion à internet qui demeure à la charge du client.
2. Modification du prix
Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
VI. Paiement
1. Moment du paiement
Le prix est payé comptant à la commande, sauf modalités particulières stipulées expressément.
2. Mode de paiement
Le règlement peut s'effectuer en ligne par CB ou en espèces ou par tout mode de paiement à l’adresse de Créat groupe.
3. Facturation
Une facture est établie en double exemplaire et un exemplaire est remis au client après paiement de la commande.
VII. Exécution du contrat
1. Délai d'exécution
Le prestataire s'engage à exécuter le service à la date portée sur le bon de commande. Article L. 216-2 du code de la consommation « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. » Article L. 216-3 du code de la consommation « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
2. Conformité
Le prestataire s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles telles que décrites dans les fiches produits. Le prestataire est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.
3. Obligation de confidentialité
Le prestataire s'interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l'exécution de son service.
4. Responsabilités
Dans le cas d'un produit sous forme de séminaire en présentiel, le prestataire exclu toute responsabilité en cas d'accidents ou maladies du bénéficiaire ou de dégradations volontaires ou involontaires de matériel et des lieux du fait du bénéficiaire, lors du transit vers les lieux et sur les lieux où se déroulent les séminaires. Il appartient au bénéficiaire d'avoir souscrit à une responsabilité civile personnelle.
VIII. Inexécution du contrat
1. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.
2. Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation. En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l'art.
3. Responsabilité du bénéficiaire du service - Annulation de commande
En cas d'annulation de commande par le bénéficiaire du service en dehors d'un cas de force majeure, le prestataire de services se réserve la faculté de conserver une somme d'un montant égal au préjudice subi par l'annulation du contrat :
- 0% du prix supérieur à 2 mois avant la date de formation
- 50% du prix entre 1 et 2 mois avant la date de formation
- 80% du prix entre 29 jours et 7 jours avant la date de formation
- 100% du prix inférieur à 7 jours avant la date de formation
IX. Résolution du contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
X. Contrat de sous-traitance
Le présent contrat conclu en considération de la personne du prestataire ne pourra donner lieu à des travaux exécutés en sous-traitance sans accord préalable du bénéficiaire du service.
XI. Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant. Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des courriels de Créat groupe dont vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque courriel reçu. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le bénéficiaire du service dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
XII. Droit à l'image et utilisation
1. Par le passage de commande et le paiement de celle-ci, le client cède ses droits à l'image uniquement dans le cadre défini au point "2." de ce présent article. Le client a la possibilité de communiquer par écrit au prestataire, par tout moyen possible, son désaccord et de refuser l'utilisation de son image.
2. Le prestataire peut utiliser les photos, plans ou vidéos qu'il a prises ou fait prendre par une tierce personne lors d'un évènement de formation, pour son site Internet ou ses réseaux sociaux, a but de self-promotion uniquement, sauf demande contrainte préalable du client. En cas de désaccord a posteriori du client et sur simple demande écrite au prestataire par tout moyen possible, les images, plans et vidéos le concernant seront retirés ou le client sera flouté afin de ne pas être reconnaissable si le retrait des images, des plans ou des vidéos où il apparaît nuit à la bonne promotion du prestataire.
XIII. Règlement intérieur
Se référer au règlement intérieur de chaque hôtel.
XIV. Règlement des litiges
1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à Créat groupe, 60 rue François 1er - 75008, Paris.
2. Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d'une absence de réponse dans ce service dans le délai de 3 mois, le consommateur, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
3. Clause attributive de compétence
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d'exécution de la prestation de services.
Dernière mise à jour : 01/10/2022.
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