La lettre immobilière de ce mois de septembre va mettre en lumière une garantie loyers impayés que vous pouvez demander à vos futurs locataires : la garantie Visale. Mais c’est quoi ? Quelles autres garanties existe-t-il ? Quels sont les avantages et inconvénients de cette garantie ? C’est parti pour faire un tour de la garantie Visale.
1/ Quelles sont les garanties ?
- Pas de garant (plutôt une mauvaise idée sauf si c’est votre enfant 😊).
- Prendre une garantie loyers impayés. Cette dernière fonctionne comme une assurance. Vous cotisez (souvent 2 à 3% du loyer) et en cas d’impayés vous pouvez la déclencher sous certaines clauses pour régler les impayés. Les critères d'accès à ce type de garantie sont souvent drastiques. Par exemple, l'assurance peut demander que le locataire gagne bien 3 fois plus que le loyer pour pouvoir souscrire.
- Le plus courant : un garant physique ou personne morale. Une petite précision dans ce type de garant et une astuce pour tout bailleur : demander une caution solidaire. J’insiste sur le solidaire ! Ce petit mot en plus fait que vous pouvez demander les loyers impayés (dès le premier impayé) au garant solidaire directement. En effet, en cas de garant simple, il est d'abord obligatoire de vérifier l’insolvabilité du locataire avant de demander le paiement des impayés au garant.
- La garantie Visale (détaillée plus bas)
- Il en existe d’autres mais plus anecdotiques non détaillées ici
2/ C’est quoi une garantie Visale ?
La garantie Visale est une garantie qui vise à faciliter l’accès au logement des personnes les plus fragiles depuis 2016. Visale veut dire Visa pour le Logement et pour l’Emploi. Bref, de jolis mots pour dire que pour certaines personnes sous conditions de ressources, l’état et les partenaires sociaux peuvent se porter garants.
Cela concerne les personnes :
- Entre 18 et 30 ans salariés, intérimaires, en CDD, CDI, chômeurs ou étudiants.
- Salariés de plus de 30 ans :
* Embauché depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
* OU gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois
* OU en mobilité professionnelle
* OU en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois
- Éligible au bail mobilité
- Logé par un organisme d’intermédiation locative
Bref, cela fait quand même pas mal de locataires potentiels !
De plus, le logement que vous mettez en location doit remplir certaines conditions :
- Peut-être meublé ou non.
- Pas de lien de parenté avec le locataire.
- Doit être la résidence principale du locataire.
- Doit avoir un loyer (charges comprises) de 1500€ maximum en Île de France ou de 1300€ maximum sur le reste du territoire.
- Doit être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental.
- Doit faire l’objet d’un bail (merci pour cette précision monsieur le législateur…).
Cela fait pas mal de conditions mais à y regarder de plus près sur de petits appartements cela peut intéresser pas mal de locataires et de propriétaires.
3/ Avantages de la garantie Visale
Il existe quelques avantages comme le fait d’avoir une assurance de paiement pour le propriétaire en cas d’impayés de son locataire (mais il va falloir être rapide comme vous allez pouvoir le découvrir dans les inconvénients).
De plus, en tant que propriétaire vous allez pouvoir vérifier facilement avec un code Visale et le nom de votre futur locataire si il ou elle bénéficie bien de la garantie Visale, une sécurité de plus et rapidement accessible.
Elle couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés dès deux mois de loyers impayés complets ou une somme d’impayés partiels de plus d’un mois (charges comprises) ainsi que des possibles dégradations (jusqu’à 2 mois) et les frais de recouvrement envers le locataire.
La garantie Visale est gratuite pour le propriétaire et pour le locataire, un bon avantage par rapport à la garantie loyers impayés !
4/ Inconvénients de la garantie Visale
Le premier inconvénient est bien sûr que votre locataire soit éligible à cette garantie. C’est une lapalissade. Ensuite en plus de la garantie Visale vous ne pouvez pas demander une autre garantie comme un garant physique ni ne prendre une garantie loyers impayés.
Cette garantie est aussi très restrictive en cas de loyers impayés. Il ne faudra pas traîner et il va falloir envoyer des lettres de relance avec ou sans accusé de réception.
En cas d’impayé total de loyer + charges, une première relance doit être faite dans le premier mois. Dès 2 loyers + charges impayés, une lettre de relance en A/R doit être envoyée au plus tard 15 jours après la constitution de l’impayé. Vous devez déclarer les loyers impayés à la garantie Visale après cette lettre A/R. Important de bien tout faire dans les clous sinon Visale peut se retourner contre vous ! Bref cela va être plus clair avec un dessin !
En cas d'impayés partiels les dates sont similaires mais tout doit être déclenché à partir d’un cumul des impayés supérieur ou égal à 1 mois.
5/ Conclusion
En conclusion cette garantie Visale semble très intéressante dans la théorie, avec une gratuité et une bonne couverture sous réserve que vous fassiez bien toutes les démarches dans le bon timing.
Je n’ai pas encore eu la (mal)chance de devoir utiliser cette garantie mais si certains d’entre vous ont déjà eu une expérience en cas d’impayés avec Visale nous sommes très curieux d’avoir votre retour par mail ! 😊